Permis de location
La délivrance d'un Permis de Location nécessite une enquête par un expert agréé visant à déterminer la conformité d’un logement aux normes de salubrité, habitabilité et sécurité en Région Wallonne (Petits immeubles < 28 m², logements étudiants).
Un permis de location est obligatoire pour :
- Les logements collectifs : Immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux utilisés à titre collectif par différents ménages (communautaires / chambres étudiants)
- Les petits logements de moins de 28 m² de superficie habitable (les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,... ne comptent pas dans la superficie habitable)
Ces logements doivent respecter certains critères minimaux en matière de stabilité, étanchéité, sécurité, habitabilité, inviolabilité et respect de la vie privée.
Notre bureau comporte un Expert Enquêteur agréé par la région Wallonne pour ce type d'investigations techniques.
L' expert agrée est également là pour vous conseiller dans les éventuels petits travaux pour mettre votre bien en conformité.